Politique de retour et de remboursement – ImpôtSalaire
La présente politique définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent demander un remboursement ou exercer leur droit de rétractation pour les services fournis via le site www.ImpôtSalaire.fr (ci-après le « Site »).
1. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sauf si le service a déjà été pleinement exécuté avec votre accord préalable exprès.
Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@ImpôtSalaire.fr
2. Conditions de remboursement
Les remboursements sont accordés dans les cas suivants :
- Erreur de facturation ou double paiement.
- Service non fourni dans les délais prévus ou interruption technique majeure non résolue.
- Exercice du droit de rétractation dans les délais légaux.
Aucun remboursement ne sera effectué si le service a été rendu conformément aux conditions prévues et que l'utilisateur en a bénéficié intégralement.
3. Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement, veuillez nous écrire à contact@ImpôtSalaire.fr en précisant :
- Votre nom complet
- L’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription
- La date d’achat ou de souscription
- Le motif de la demande
Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables.
4. Contact
Pour toute question concernant cette politique, veuillez nous contacter à : contact@ImpôtSalaire.fr